SOCIAL Recouvrement des contributions chômage Au 1er janvier 2011 au plus tard, le recouvrement des contributions chômage et des cotisations AGS sera transféré de Pôle emploi à l'Urssaf. En pratique, pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier 2011, chaque employeur devra ainsi déclarer et payer les contributions chômage et les cotisations AGS auprès de l'Urssaf, selon les modalités habituellement appliquées par celle-ci. (...)

FISCAL Auto-entrepreneur : assouplissement de l'accès au régime Le régime de l’auto-entrepreneur permet à un entrepreneur de s’acquitter de son impôt sur le revenu, de ses cotisations et de ses contributions de Sécurité sociale par des versements forfaitaires mensuels ou trimestriels.(...)

JURIDIQUE Obligation d'adhérer à une association de commerçants Les juges viennent de rappeler que la clause d’un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail n’est pas valable.(...)

CHIFFRES CLÉS Indice mensuel des Prix à la Consommation - Juillet 2010 Base : 121,04 Variation mensuelle : -0,3 % Hausse des prix : +1,7 %