SOCIAL Vote électronique aux élections professionnelles Les élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise peuvent se tenir par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance dès lors qu’un accord d’entreprise ou un accord de groupe l’autorise. Cet accord collectif est alors ensuite complété par un protocole préélectoral qui doit mentionner, en toutes lettres, l’existence d’un accord d’entreprise ou de groupe instituant (...)

FISCAL Aménagements complémentaires du régime de report des déficits La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a modifié les règles de report en arrière et en avant des déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. La 4e loi de finances rectificative pour 2011 complète ces modifications. Ainsi, elle précise que si la réforme s'applique aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 21 septembre (...)

JURIDIQUE Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire ! Contrairement à la fixation du loyer initial, bailleur et preneur ne sont pas libres de déterminer comme ils le souhaitent le montant du loyer du bail commercial au moment de son renouvellement.En effet, la hausse de ce loyer ne doit pas, en principe, excéder la variation de l'indice trimestriel de référence, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. On dit que le loyer est « (...)

MULTIMÉDIA Free Mobile : la concurrence s'organise Il aura fallu moins d’une semaine aux trois principaux opérateurs de téléphonie pour présenter des offres sans engagement concurrentes de celles de Free Mobile.(...)

CHIFFRES CLÉS Indice trimestriel du coût de la construction - 3e trim. 2011 Baux commerciaux : 1 624 Pourcentage de progression sur 3 ans : +1,88 % Pourcentage de progression sur 1 an : +6,84 %