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JURIDIQUE Entreprises en difficultés : radiation de certaines mentions du RCS Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de traitement des difficultés économiques et qu'elle bénéficie de l'ouverture d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, mention en est faite au registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi que des principales étapes de la procédure.(...)

MULTIMÉDIA Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne Depuis 1995, date de l'adoption de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, les modes de collecte, de stockage et de transfert des informations ont considérablement évolué. Un changement radical de techniques et d'usages qui a amené la Commission européenne à lancer un chantier visant à réformer la règlementation communautaire afin de la rendre plus protectrice (...)

CHIFFRES CLÉS (Nouvel) Indice de référence des loyers 4e trimestre 2011 : 121,68 Évolution sur 1 an : +2,11 %